Conditions acheteur
1. La Klearound Auction (ci-après dénommée vente aux enchères) est organisée parKlearound SRL, dont le siège social est sis :105 Rue Provinciale 7760 CELLES Belgique. Des chevaux/poneys, des poulains, des embryons, du matériel ou des équipements associés aux sports équestres, du matériel de transport et de soin sont proposés à la vente, ci-après dénommé les « biens ».
2. Pour pouvoir participer à une vente aux enchères, l'acheteur/soumissionnaire doit s'inscrire via le Site WWW.Klearound.COM. Au moment de l'inscription, l'acheteur accepte sans réserve les présentes conditions de mise aux enchères.
3. L'acheteur garantit à tout moment l'exactitude et l'exhaustivité des informations fournies par ses soins. Le nom d'utilisateur et le mot de passe que le soumissionnaire utilise dans la vente aux enchères sont strictement personnels et ne peuvent être cédés à des tiers par un soumissionnaire.
4. Klearound vend des chevaux en son nom propre ainsi qu'au nom et pour le compte de tiers. Klearound Auction agit comme service de vente aux enchères, comme intermédiaire entre le vendeur et l'acheteur. Un accord d'achat est uniquement conclu entre le vendeur et l'acheteur.
5. La vente est conclue en vertu du droit belge par le biais d'une enchère et de l'attribution au plus offrant. Chaque fois qu'une offre est émise, un courriel de confirmation est envoyé avec le montant du règlement prévu. Le montant du règlement est composé comme suit : le prix adjugé (majoré ou non des 21 % de TVA, selon le régime de TVA du vendeur, toujours mentionné dans la fiche du bien à vendre, ou selon le lieu du régime de TVA de l'acheteur) + 5 % de commission sur le prix adjugé (hors 21% de TVA) sauf offre exceptionnel. Les offres et les paiements s'effectuent en EUROS.
6. Vous trouverez sur le site Internet une heure de clôture indicative pour l'enchère par poulain/cheval.
7. Lors de l'achat d'un embryon, le montant du règlement est majoré de 4 000 EUROS. Ce montant sert de garantie pour la jument. Cette garantie est remboursée lors de la remise de la jument en bonne santé, confirmée par une inspection vétérinaire.
8. En émettant une o]re, le soumissionnaire s'engage à payer le montant de la facture, à moins qu'une o]re supérieure soit placée ultérieurement.
9. L'attribution provisoire s'e]ectue à la condition suspensive de l'approbation du vendeur. La vente définitive est confirmée dans les 24 heures suivant la clôture de la vente aux enchères. Le montant du règlement est immédiatement redevable après l'attribution et doit être payé au plus tard dans les 5 jours par virement bancaire.
10. Klearound Auction envoie à l'acheteur un courriel de confirmation mentionnant les détails du montant du règlement. Une facture est également établie à l'acheteur.
11. Les biens sont vendus dans l'état dans lequel ils se trouvent au moment de l'adjudication, sans action ou réduction. Pour chaque cheval/poney, le rapport du vétérinaire datant de maximum 1 ans peut être consulté. Si des hauteurs au garrot sont indiquées, celles-ci sont toujours données à titre indicatif et l'acheteur ne peut en tirer aucun droit spécifique. Les vendeurs proposent leurs chevaux aux enchères sans vices, sauf ceux signalés dans le rapport vétérinaire.
12. Le transfert de propriété du cheval a lieu lorsque Klearound Auction a reçu le paiement intégral du prix d'achat de l’acheteur ; jusqu'à ce moment-là, le vendeur reste propriétaire du cheval. Après la vente aux enchères et le paiement du règlement à Klearound Auction, l'acheteur et le vendeur conviennent de comment et quand le bien mis aux enchères sera livré. Un poulain est livré au plus tôt à l'âge de 4 mois. Ce qui précède et les conséquences de la non-livraison et/ou d'une livraison incorrecte relèvent explicitement de la responsabilité du vendeur et du soumissionnaire/acheteur et non de Klearound Auction. Tout d'abord lors de la livraison physique du cheval a l’acheteur ou à la société de transport, le risque concernant le cheval est transféré du vendeur à l'acheteur immédiatement, sauf convention écrite contraire entre le vendeur et l'acheteur. Le vendeur a l'obligation d'assurer la livraison dans le pays, après le paiement intégral. Les frais de livraison à l'étranger sont à la charge de l'acheteur/du soumissionnaire. Aussi les frais complémentaires, comme prise du sang et les tests en labo seront chargés à l’acheteur. L'acheteur doit signer un accusé de réception pour confirmer la bonne réception du cheval.
13. Si l'acheteur constate des vices sur le cheval acheté, comme des tics à l'air ou à l'appui ou des balancements, qui ne sont pas mentionnés dans le rapport du vétérinaire, l’acheteur doit en avertir au plus tard dans les 7 jours suivant la livraison Klearound Auction par écrit avec une description de la nature des vices. Le cheval sera ensuite examiné par un vétérinaire désigné par Klearound Auction au niveau des vices décrits par l'acheteur. Le vétérinaire visé doit constater la nature et la gravité des vices. Si selon le vétérinaire, il est bien question des vices décrits par l’acheteur, la vente sera dissoute ou annulée.
14. Si l’acheteur ne fait pas mention de la manière indiquée des vices visés dans les 7 jours suivant la livraison et/ou si le vétérinaire ne constate pas ces vices, l'acheteur perd son droit de résilier la vente ou d'invoquer un vice de consentement, sauf si la loi et/ou la jurisprudence en la matière en décide autrement.
15. Lorsque le cheval acheté doit en principe être exporté, il est possible qu'un échantillon de sang doive être testé, comme l'impose la législation relative à l'exportation d'animaux vivants. L'acheteur prend en charge les résultats de laboratoire. Klearound Auction apportent leur aide pour transmettre l'échantillon sanguin au laboratoire Böse. Lorsque les résultats des tests montrent qu'il ne peut être procédé à l'exportation, l'acheteur a le droit d'annuler la vente.
16. La vente peut être résiliée ou annulée conformément aux dispositions légales en vigueur, dans la mesure où les présentes conditions ne s'en écartent pas.
17. Klearound Auction décline toute responsabilité pour l'exactitude des informations contenues dans le rapport vétérinaire, y compris les conclusions jointes (supplémentaires) éventuelles. Si un acheteur potentiel veut laisser faire un examen supplémentaire par un certain vétérinaire, c’est possible à ses propres frais, après avoir demandé un rendez-vous pour cet examen, avant la clôture de l’Auction.
18. Klearound Auction exclut toute responsabilité, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de Klearound Auction et/ou de toute personne travaillante ou ayant travaillé pour son compte. Tous les frais, tarifs, commissions et indemnités sont basés sur la législation fiscale en vigueur. Si la loi venait à changer à tout moment, Klearound Auction est autorisé à adapter tous les coûts, frais, commissions et indemnités.
19. Ni le vendeur, ni l'acheteur ne peuvent tirer de droit du fait que l'organisation de vente aux enchères a sélectionné les chevaux.
20. Les informations concernant les chevaux visent à donner une impression sur la qualité des chevaux, sans prétendre être complètes et elles ne donnent donc aucune garantie. Dans la description des biens sur la fiche correspondante sur le site Internet de son catalogue, Klearound Auction dépend des informations fournies par un vendeur ou des tiers concernant le bien en question. Klearound Auction décline toute responsabilité pour les erreurs d'écriture et/ou les erreurs matérielles éventuelles dans la collection de mise aux enchères sur son site Internet.
21. La vente s'e]ectue en vertu du droit belge. En cas de litige éventuel, seul le droit belge sera d'application et seuls les tribunaux de Tournai seront compétents pour connaître de tels litiges.
